J.O. 228 du 29 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16068
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Décret du 25 septembre 2002 approuvant un avenant au cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement et l'exploitation des chutes hydroélectriques de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence
NOR : INDI0200356D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, ensemble le décret n° 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application et l'article 38 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pour son application ;
Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sisteron sur la Durance, dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du 29 septembre 1982 relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1992 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique du Buëch dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la demande d'avenant à la concession des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch, dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence déposée par Electricité de France qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 2 août 1993 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 août 1996 prescrivant l'enquête publique dans les communes concernées ;
Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 novembre 1996, ainsi que les autres avis joints au dossier ;
Vu l'avis du conseil général des Hautes-Alpes en date du 12 juillet 1996 et la saisine du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 juin 1996 ;
Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages des Hautes-Alpes le 13 février 1997 et des Alpes-de-Haute-Provence le 26 mars 1997 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'énergie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant au cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch, dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, approuvée par le décret du 29 septembre 1982 susvisé.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
A N N E X E
AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES CHUTES HYDRO-ÉLECTRIQUES DE SISTERON ET DE LAZER SUR LA DURANCE ET LE BUËCH DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Entre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes, par décret délibéré en Conseil d'Etat,
D'une part,
Et :
Electricité de France, dont le siège social est à Paris (8e), 22-30, avenue de Wagram, représentée par Mme Claude Nahon, déléguée au domaine hydraulique de la division productions thermique et hydraulique du pôle industrie de cet établissement public,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement des chutes de Sisteron et de Lazer, approuvée par décret en Conseil d'Etat du 29 septembre 1982 :
1° Article Ier du cahier des charges
La rédaction de cet article devient la suivante :
« La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques et des usines génératrices destinés à l'utilisation des chutes :
- de Sisteron, branche Durance, de 114 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 574,00 NGF sur la Durance (restitution de la chute de Curbans) et un point situé à la cote 460,00 NGF environ (460,24 NGF pour le débit moyen dérivé) sur le Buëch, à 970 mètres environ de son confluent avec la Durance, ce confluent étant à la cote 456,70 NGF ;
- de Sisteron, branche Buëch, Riou et Maire, de 114 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 574,00 NGF (restitution de la chute de Lazer) et la cote 460,00 NGF environ tel que défini ci-dessus ;
- de Lazer, sur le Buëch de 66 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 640,00 NGF (prise d'eau de Saint-Sauveur) et la cote 574,00 NGF (restitution dans le canal d'amenée de la chute de Sisteron) ;
- de Lazer-sur-le-Riou, de 64,4 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 638,40 NGF (au droit du barrage de Riou) et la cote 574,00 NGF (restitution dans le canal d'amenée de la chute de Sisteron) ;
- de Lazer-sur-la-Maire, de 57,7 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 631,70 NGF (au droit du barrage de Lazer) et la cote 574,00 NGF (restitution dans le canal d'amenée de la chute de Sisteron).
La Durance et le Buëch sont des cours d'eau domaniaux dans les zones concernées par les chutes.
Le Riou et la Maire sont des cours d'eau non domaniaux dans les zones concernées par les chutes.
La concession intéresse les communes de :
- pour Sisteron (branche Durance) : La Saulce, Lardier, Vitrolles, Monêtier-Allemont, Ventavon, Upaix, Le Poët, dans le département des Hautes-Alpes ; Mison, Sisteron, Curbans, Claret, Thèze, Sigoyer, Vaumeilh et Valernes, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
- pour Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et pour Lazer : Serres, Méreuil, Trescléoux, Lagrand, Saléon, Châteauneuf-de-Chabre, Antonaves, Ribiers, Le Bersac, Montrond, Saint-Genis, Eyguians, Laragne-Montéglin, Lazer, Upaix, dans le département des Hautes-Alpes ; Mison et Sisteron, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Les puissances des chutes sont évaluées dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 29/09/2002 page 16068 à 16072
L'entreprise a pour objet principal la production d'énergie électrique, en vue de la fourniture aux usagers dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. »
2° Article 5 du cahier des charges
La rédaction de cet article devient la suivante :
« Caractéristiques des prises d'eau
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 29/09/2002 page 16068 à 16072
Le débit minimal de 2 mètres cubes par seconde sur la Durance sera garanti au pont suspendu dit de Fombéton sur le chemin départemental n° 4, en amont de Sisteron. Le débit minimal de 0,5 mètre cube par seconde, 1 mètre cube par seconde, 1,5 mètre cube par seconde et 2,5 mètres cubes par seconde dans la limite du débit naturel, sur le Buëch, sera garanti à l'aval de la prise d'eau de Saint-Sauveur. Le débit réservé de 0,02 mètre cube par seconde dans la limite du débit naturel sur le Riou sera garanti à l'aval du barrage du Riou. Le débit minimum de la Maire sera assuré au droit du déversoir de Lazer, au moyen d'une adduction en charge prélevant 0,001 mètre cube d'eau par seconde dans la retenue.
Pour la partie du lit de la Durance intéressée par l'aménagement de la chute de Sisteron, les dispositions ci-dessus concernant le débit réservé laissé dans le cours d'eau annulent et remplacent celles prévues au titre de la chute de Serre-Ponçon par l'article 5 du cahier des charges général de la concession des chutes de Serre-Ponçon et de la Basse Durance annexé au décret du 28 septembre 1959.
Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir les installations destinées à permettre la vérification des débits maintenus dans les cours d'eau et, dans le cadre de l'aménagement du Buëch, des débits prélevés à des fins agricoles.
Le détail de ces installations devra être approuvé par l'ingénieur en chef du contrôle, en accord avec le service chargé de la police des cours d'eau et le service de l'eau et des milieux aquatiques de la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les débits maintenus dans la Durance pourront être révisés par une décision conjointe du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de la police des cours d'eau, dans un délai maximum de cinq ans, à partir de la mise en service des ouvrages de la chute de Sisteron. Il en sera de même des débits maintenus dans le Buëch et le Riou, qui pourront être révisés de la même manière, dans un délai de 5 ans maximum, à partir de la mise en service des ouvrages de la chute de Lazer. »
3° Article 6 du cahier des charges
La rédaction de cet article devient la suivante :
« L'aménagement de la chute de Sisteron comprendra :
1. Barrage et prise d'eau :
Le barrage, sis en amont du pont du chemin départemental n° 19 traversant la Durance à La Saulce, aura une hauteur maximum de 6,70 mètres et une longueur en crête de 134 mètres et comportera cinq passes mobiles. Il créera une retenue d'une capacité totale de 1 800 000 mètres cubes.
La prise d'eau sur la rive droite de la Durance sera capable d'un débit de 225 mètres cubes par seconde.
2. Dérivation principale :
a) Le canal d'amenée d'une longueur totale de 31,8 kilomètres environ se développera à ciel ouvert, rive droite de la Durance. Il sera revêtu et de section trapézoïdale ;
b) La chambre d'eau sera située au bord du plateau qui domine la Durance, à peu de distance du château d'Entray ;
c) Un déchargeur capable d'un débit de 70 mètres cubes par seconde est prévu pour l'écrêtement des intumescences ;
d) Les conduites forcées seront constituées par puits blindés verticaux de 120 mètres de profondeur.
3. Usine et poste :
L'usine sera souterraine. Elle sera équipée de deux groupes turbine-alternateur Francis, à axe vertical. Chaque turbine développera 110 MW de puissance pour un débit unitaire de 112,5 mètres cubes par seconde.
Le poste comportera deux transformateurs et les départs en 225 000 volts.
4. Ouvrage de fuite :
Une galerie en charge de 1 000 mètres de longueur environ restituera dans le Buëch le débit dérivé.
5. Cités d'exploitation :
Des maisons d'exploitation seront implantées à proximité de l'usine.
6. Accès à l'usine et au poste :
Une route d'une longueur de 520 mètres environ, partant de la route nationale n° 75 au passage à niveau de Maubuissonne, permet d'accéder au poste. Elle est prolongée par une galerie d'environ 430 mètres conduisant à l'usine.
L'aménagement de la chute de Lazer comprendra :
1. Barrages et prises d'eau :
Le barrage de Saint-Sauveur, au droit de la ferme Saint-Sauveur, aura une hauteur maximum de 10 mètres et sera un barrage mobile prolongé par une digue en terre en rive droite. Il créera une retenue d'une capacité totale de 1,2 hectomètre cube à la cote 640,00 NGF. Ce barrage comportera une prise en rive gauche dérivant les eaux vers les ouvrages d'amenée ;
Le barrage du Riou aura une hauteur maximum d'environ 20 mètres et créera une retenue d'une capacité totale de 0,95 hectomètre cube à la cote 638,40 NGF. Ce barrage permettra la captage des eaux du Riou ;
Le barrage de Lazer aura une hauteur maximum d'environ 14 mètres et créera une retenue d'une capacité totale de 1,13 hectomètre cube à la cote 631,70 NGF. Ce barrage permettra la captage des eaux de la Maire ;
L'ensemble des trois prises d'eau dérivera au total un débit maximum de 30 mètres cubes par seconde, chacune d'entre elles ayant la capacité d'entonner ce débit maximum.
2. Ouvrages d'adduction :
Situés en rive gauche du Buëch, ils comprendront quatre canaux, deux galeries et une conduite ayant une longueur au total de 12 780 mètres environ et comporteront une retenue sur le Riou et un bassin d'éclusées sur le Lazer, à savoir :
- le canal des Grés, d'une longueur de 1 960 mètres environ ;
- la galerie de Montrond, d'une longueur de 580 mètres environ ;
- le canal de Saint-Genis, d'une longueur de 2 330 mètres environ ;
- le barrage et la retenue du Riou, d'une capacité totale de 0,95 hectomètre cube ;
- le canal d'Eyguians, d'une longueur de 1 340 mètres environ ;
- la galerie de Javanon, d'une longueur de 3 540 mètres environ ;
- le canal de Barracan, d'une longueur de 1 000 mètres environ ;
- la conduite de Véragne, d'une longueur de 2 030 mètres environ ;
- le barrage et la retenue de Lazer, d'une capacité totale de 1,13 hectomètre cube.
Usine :
Elle sera souterraine, située à l'extrémité du bassin d'éclusées. Elle sera équipée d'un groupe turbine-alternateur Francis, de 13 MW.
Ouvrage de fuite :
Le raccordement avec le canal d'amenée de la chute de Sisteron se fera par la galerie de fuite des Empeygnées, d'une longueur de 2 670 mètres environ ;
Le ministre chargé de l'électricité pourra, sur la demande du concessionnaire, autoriser, au cours des travaux, tous autres dispositifs donnant des garanties équivalentes. »
4° Article 7 du cahier des charges
La rédaction de cet article est modifiée comme suit, aux deuxième et troisième alinéas :
- pour la chute de Sisteron (branche Durance), la valeur de 25 000 alevins de truite de six mois, soit 3 489,75 EUR, valeur septembre 2001 (22 891,26 francs) ; ce chiffre comprend la fourniture due au titre des concessions des chutes de Ventavon et du Poët ;
- pour les chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer, la valeur de 28 660 alevins de truite de six mois, soit 4 000,65 EUR, valeur septembre 2001 (26 242,54 francs). »
5° Article 10 du cahier des charges
La rédaction du troisième alinéa est modifiée comme suit :
« En raison de l'intérêt que présente, pour la sécurité publique, la bonne exécution des ouvrages, l'administration se réserve le droit d'organiser sur le chantier, pendant la construction, une surveillance spéciale à laquelle le concessionnaire contribuera par le versement d'une somme annuelle de 609,80 EUR (4 000 francs) au titre de la chute de Sisteron (branche Durance) et de 152,45 EUR (1 000 francs) au titre des chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer. »
6° Article 13 du cahier des charges
La rédaction du deuxième alinéa est modifiée comme suit :
« Pour les chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer, la contribution aux mêmes fins du concessionnaire s'élèvera en capital à 70 431,45 EUR (462 000 francs) et sera affectée aux dépenses pour travaux d'équipement rural qui seront effectués par les collectivités et entreprises désignées par le ministre de l'agriculture, sur le territoire des cantons dont font partie les communes concernées par l'aménagement de la chute de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et l'aménagement de la chute de Lazer, dans le délai de quinze ans à dater de la mise en service de l'usine de Lazer. »
7° Article 22 du cahier des charges
Lire : « néant. »
8° Article 23 du cahier des charges
Il est ajouté, avant le dernier alinéa de cet article , le paragraphe ci-après :
« Arrêté préfectoral du 19 février 1992 autorisant Electricité de France à recalibrer le lit du torrent du Riou, entre le barrage du Riou et la confluence dudit torrent avec la rivière du Buëch. »
9° Article 24 du cahier des charges
La rédaction de cet article est remplacée par le texte suivant :
« La puissance totale instantanée que le concessionnaire laissera dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux aux services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales autorisées, ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois, sera au total de :
Pour la chute de Sisteron (branche Durance) :
1 050 kW dans le département des Hautes-Alpes ;
1 050 kW dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la chute de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) :
350 kW dans le département des Hautes-Alpes ;
290 kW dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la chute de Lazer :
290 kW dans le département des Hautes-Alpes.
S'ajouteront aux réserves ci-dessus les réserves déjà entièrement affectées, prévues aux articles 19 et 20 du cahier des charges modifié de concession de la chute du Poët et à l'article 24 du cahier des charges de concession de la chute de Ventavon.
Pendant la première année, à compter de la délivrance de la concession des chutes de Sisteron et de Lazer, les demandes devront être satisfaites par le concessionnaire, sans préavis.
Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année à compter de la délivrance de la concession des chutes de Sisteron et de Lazer, le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de six mois.
Au-delà de la dixième année et jusqu'à l'expiration de la concession, le préavis sera de douze mois. »
10° Article 26 du cahier des charges
La rédaction de cet article est modifiée comme suit :
« Les réserves d'énergie prévues à l'article 24 ci-dessus et mises à la disposition des conseils généraux seront livrées aux conditions fixées par le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 pris pour l'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
11° Articles 27, 28 et 29 du cahier des charges
Lire : « néant. »
12° Article 43 du cahier des charges
La rédaction du premier alinéa est modifiée de la façon suivante :
« Le concessionnaire sera tenu de verser à l'Etat, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle de 2 362,96 EUR (15 500 F) pour la chute de Sisteron (branche Durance) et de 762,25 EUR (5 000 F) pour les chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer. »
13° Article 44 du cahier des charges
La rédaction du cinquième alinéa est modifiée comme suit :
« Le paiement s'effectuera à la caisse du receveur des impôts :
- de 04 - Sisteron, au titre de la chute de Sisteron (branches Durance et Buëch, Riou et Maire) ;
- de 05 - Laragne-Montéglin, au titre de la chute de Lazer. »
14° Article 47 du cahier des charges
La rédaction du cinquième alinéa est modifiée comme suit :
« Chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer : au chiffre de 607,36 EUR (3 984 F) pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret d'approbation du présent cahier des charges de concession et de 303,38 EUR (1 992 F) par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service des chutes. »
15° Article 53 du cahier des charges
Le paragraphe 2 du cinquième alinéa de cet article est modifié comme suit :
« 2. Chutes de Sisteron (branche Buëch, Riou et Maire) et de Lazer :
Département des Hautes-Alpes :
Serres 3,45 %
Méreuil 5,50 %
Trescléoux 3,15 %
Lagrand 0,55 %
Saléon 3,30 %
Châteauneuf-de-Chabre 5,70 %
Antonaves 0,55 %
Ribiers 6,95 %
Le Bersac 3,05 %
Montrond 7,45 %
Saint-Genis 4,95 %
Eyguians 12,85 %
Laragne-Montéglin 17,35 %
Lazer 10,10 %
Upaix 2,45 %
Département des Alpes-de-Haute-Provence :
Mison 8,20 %
Sisteron 4,45 %
Total 100,00 %
Article 2
Le présent avenant au cahier des charges n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement. Il échappe en outre au champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
Fait à Paris, le 2 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Electricité de France :
La déléguée au domaine hydraulique,
C. Nahon